Depuis le 2 août 2026, une nouvelle étape du règlement européen sur l’intelligence artificielle (l’AI Act) est entrée en vigueur. Elle impose des obligations de transparence à toute entreprise ou administration qui utilise un système d’IA en contact avec le public : chatbots, contenus générés automatiquement, images ou vidéos truquées. Un changement concret, encadré par la loi, qui concerne aussi bien les grandes plateformes que les PME utilisant ces outils.
Ce que dit l’article 50 de l’AI Act
Le texte européen encadre la manière dont les professionnels doivent informer leurs interlocuteurs lorsqu’un contenu ou un échange implique de l’intelligence artificielle. Il distingue plusieurs situations, avec chacune sa propre obligation :
- Un utilisateur qui échange avec un chatbot ou un assistant conversationnel doit être informé, dès le début de la conversation, qu’il ne parle pas à une personne réelle.
- Les deepfakes (images, vidéos ou sons modifiés ou générés par IA représentant de manière réaliste des personnes, lieux ou événements) doivent être signalés explicitement lors de leur diffusion publique.
- Les entreprises qui exploitent des systèmes génératifs doivent intégrer un marquage technique, lisible par machine, directement dans les fichiers concernés.
La Commission européenne a publié ses lignes directrices définitives sur cet article 50 le 20 juillet 2026, confirmant au passage que le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus IA est jugé conforme aux exigences du règlement.
Qui est concerné, et avec quelles sanctions
Les obligations s’appliquent à deux catégories d’acteurs : les fournisseurs qui développent ou commercialisent certains systèmes d’IA, et les déployeurs — c’est-à-dire les entreprises, administrations ou professionnels qui les utilisent sous leur propre responsabilité. Concrètement, un site e-commerce qui installe un chatbot, une agence qui produit des visuels générés par IA, ou une administration qui automatise une partie de sa relation usager entrent tous dans le champ du texte.
Point important pour les équipes juridiques et marketing : une mention discrète perdue dans des conditions générales, ou un simple filigrane technique dans les métadonnées, ne suffit pas à remplir l’obligation d’information prévue à l’article 50. L’information doit être perceptible directement dans l’interaction elle-même, au moment où l’utilisateur en a besoin.
Les sanctions prévues en cas de manquement peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu — un niveau comparable aux amendes du RGPD.
Un délai supplémentaire pour le marquage technique
Toutes les obligations n’entrent pas en vigueur au même rythme. Si l’information à destination des utilisateurs (chatbot, deepfake visible) est exigée depuis le 2 août 2026, le marquage technique lisible par machine bénéficie d’un délai de mise en conformité supplémentaire pour les systèmes déjà commercialisés avant cette date : ces derniers ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’adapter.
Pour les entreprises françaises, cette échéance s’ajoute à un calendrier européen déjà dense sur l’IA, avec des obligations différenciées selon le niveau de risque des systèmes utilisés. Les professionnels du droit du numérique recommandent d’auditer dès maintenant les outils d’IA générative utilisés en interne ou côté client, afin d’identifier lesquels nécessitent un ajustement des interfaces ou des mentions d’information.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette obligation ?
Oui, dès lors qu’elles utilisent un chatbot, un générateur de contenu ou un outil de retouche par IA en contact avec le public, quelle que soit leur taille. La qualification de « déployeur » au sens du règlement ne dépend pas de l’effectif de l’entreprise.
Un simple bandeau de cookies suffit-il à informer les utilisateurs ?
Non. L’information doit être donnée dans l’interaction elle-même, par exemple en début de conversation avec un chatbot, et non reléguée dans des conditions générales ou un texte annexe que l’utilisateur ne consultera pas forcément.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?
Une amende pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé, en cas de manquement caractérisé aux obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI Act.
Pour aller plus loin
Ce nouveau cadre juridique s’inscrit dans une tendance de fond : la régulation des usages numériques progresse aussi vite que les outils eux-mêmes. Les entreprises actives dans le développement et le marketing digital ou dans le secteur high-tech ont tout intérêt à suivre de près ces évolutions, qui s’ajoutent aux obligations déjà connues des acteurs du conseil aux entreprises.
Sources
- Commission européenne — Safer and more transparent AI
- Toute l’Europe — Ce qui change avec le règlement européen sur l’IA
- Travers Smith — EU AI Act transparency rules
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale