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Souscrire un crédit à la consommation ne se fera plus tout à fait de la même manière à partir du 20 novembre 2026. Une ordonnance publiée l’an dernier au Journal officiel transpose en droit français une directive européenne qui élargit considérablement le champ des crédits encadrés et renforce les obligations des prêteurs envers les emprunteurs. Concrètement, des produits jusqu’ici peu ou pas réglementés, comme certains mini-crédits ou le paiement fractionné, entrent désormais dans le viseur du droit de la consommation.
Une transposition attendue depuis 2023
Le texte, l’ordonnance n°2025-880, a été publié le 4 septembre 2025. Il transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit à la consommation. Sa mise en application, fixée au 20 novembre 2026, laisse aux prêteurs plus d’un an pour adapter leurs pratiques commerciales et leurs systèmes d’information.
Un périmètre de crédits nettement élargi
Jusqu’à présent, le droit du crédit à la consommation encadrait principalement les prêts compris entre 200 et 75 000 euros. La réforme étend ce périmètre à des catégories qui y échappaient largement :
- Les mini-crédits inférieurs à 200 euros, dont certaines formes de paiement fractionné très utilisées en ligne.
- Les crédits gratuits, sans intérêt ni frais, auparavant peu surveillés faute de coût apparent pour l'emprunteur.
- Les crédits de très courte durée (moins de trois mois) assortis de frais jugés négligeables.
- Les crédits compris entre 75 000 et 100 000 euros, au-dessus de l’ancien plafond réglementaire.
- Les contrats de location avec option d’achat (LOA), très répandus dans l’automobile.
Des obligations renforcées pour les prêteurs
Au-delà du périmètre, c’est tout le processus d’octroi du crédit qui se trouve encadré plus strictement. La consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) devient obligatoire avant l’accord d’un prêt, sauf exceptions prévues pour les montants les plus faibles ou les durées les plus courtes. L’analyse de la solvabilité de l'emprunteur devra désormais s’appuyer sur des données vérifiables et des justificatifs de revenus, et non plus sur de simples déclarations.
Les prêteurs se voient également imposer un devoir de mise en garde explicite : ils devront fournir des informations adéquates à l'emprunteur et, le cas échéant, l’orienter vers des services de conseil budgétaire indépendants. En cas de difficultés, des propositions de renégociation, de rééchelonnement ou d’orientation gratuite vers les services de traitement du surendettement devront pouvoir être présentées.
La publicité pour le crédit, elle aussi encadrée
La réforme s’attaque enfin à certaines pratiques publicitaires jugées trompeuses. Il sera interdit de laisser entendre qu’un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur, de présenter des franchises de paiement supérieures à trois mois comme un avantage, ou de qualifier un crédit de solution immédiate sans mentionner ses contreparties. Une évolution qui rejoint les débats plus larges sur l’encadrement du e-commerce et des facilités de paiement en ligne, de plus en plus scrutées par les autorités.
Pour les ménages, cette réforme s’ajoute à d’autres évolutions du droit de la consommation attendues sur la période, dans un contexte où les questions de banque, finance et crédit occupent une place croissante dans le quotidien, au même titre que les sujets plus larges de vie pratique et société.
Questions fréquentes
Qui est concerné par cette réforme du crédit à la consommation ?
Tous les particuliers souscrivant un crédit à la consommation en France à partir du 20 novembre 2026, y compris pour des montants ou des durées jusqu’ici peu encadrés, comme les mini-crédits ou certains paiements fractionnés.
Le paiement fractionné (BNPL) est-il concerné ?
Le texte élargit le périmètre aux mini-crédits inférieurs à 200 euros et aux crédits de très courte durée, catégories dans lesquelles s’inscrivent une partie des offres de paiement fractionné proposées en ligne.
Que doit vérifier obligatoirement le prêteur avant d’accorder un crédit ?
La consultation du fichier FICP devient obligatoire dans la majorité des cas, et l’analyse de solvabilité doit désormais s’appuyer sur des justificatifs de revenus vérifiables plutôt que sur de simples déclarations de l'emprunteur.
Sources
- Village Justice — Crédit à la consommation : une nouvelle ordonnance renforce la protection des emprunteurs
- Institut National de la Consommation — Consommation : ce qui change en 2026
- Haas Avocats — E-commerce & Plateformes : les obligations juridiques en 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale