À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique change radicalement de régime en France. Fini le système d’opposition : place à une interdiction de principe, sauf accord préalable du consommateur. Voici ce qui change concrètement, pour qui, et comment s’y retrouver.
Un basculement complet du système : de l’opposition au consentement
Depuis 2016, la règle reposait sur l’opposition : tout consommateur pouvait s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler qu’il refusait d’être démarché. En pratique, ce système s’est révélé peu dissuasif face à la multiplication des appels non sollicités, notamment dans des secteurs comme la rénovation énergétique ou le compte personnel de formation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui achève la réforme portée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, inverse la logique : à compter du 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit tout démarchage téléphonique sans consentement préalable, explicite et donné par une action positive claire.
Un consentement encadré, limité dans le temps
Pour être valable, le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », selon les articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation. Il n’est plus tacitement reconduit et doit être renouvelé au bout d’un an maximum. Les professionnels sont tenus de conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans, en format numérique. Les entreprises qui appellent leurs clients existants pour un motif entrant dans le périmètre d’un contrat en cours restent autorisées à le faire, tout comme la vente de presse et de périodiques, qui bénéficie d’une exception. Les plages horaires de démarchage restent par ailleurs encadrées : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
La fin de Bloctel
Conséquence directe du changement de logique : la liste d’opposition Bloctel disparaît. Les articles R. 223-4-1 à R. 223-8 du code de la consommation, qui organisaient ce dispositif, sont abrogés. Les consommateurs n’ont donc plus besoin de s’y inscrire : c’est désormais aux entreprises de prouver qu’elles disposent d’un accord explicite avant de décrocher leur téléphone.
Un cas particulier : la rénovation énergétique
Le secteur de la rénovation énergétique, régulièrement pointé du doigt pour des pratiques commerciales agressives, fait l’objet d’un régime encore plus strict : le démarchage téléphonique y reste interdit même en cas de consentement préalable. Seul un rappel effectué à la demande expresse du consommateur, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, demeure toléré.
Des sanctions renforcées
Le non-respect de ces nouvelles règles expose les entreprises fautives à des sanctions prononcées par la DGCCRF, sur le fondement de l’article L. 242-16 du code de la consommation : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite peut en outre être annulé. En parallèle, la CNIL conserve son pouvoir de sanction au titre du RGPD, avec des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
Ce que cela change concrètement pour les particuliers
- Plus besoin de s’inscrire sur une liste pour être protégé : la protection devient le principe par défaut.
- Un appel reçu après le 11 août 2026 sans consentement préalable est présumé illicite.
- Les clients d’un service en cours (banque, assurance, opérateur) peuvent encore être contactés dans ce cadre contractuel.
- En cas de doute sur la légalité d’un appel, il reste possible de signaler les abus auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de la réglementation du droit de la consommation, qui touche aussi le crédit et les services financiers commercialisés à distance. Pour les particuliers qui gèrent leurs contrats et leur budget au quotidien, mieux vaut connaître ces nouvelles règles avant qu’elles n’entrent en vigueur. Plus largement, ce changement s’inscrit dans les évolutions qui touchent la vie pratique des Français au quotidien.
Questions fréquentes
À partir de quelle date l’interdiction s’applique-t-elle exactement ?
La nouvelle règle entre en vigueur le 11 août 2026. Avant cette date, le système Bloctel reste en vigueur ; après, tout démarchage sans consentement préalable est interdit.
Puis-je encore être appelé par mon assureur ou ma banque actuels ?
Oui, les entreprises avec lesquelles vous avez un contrat en cours peuvent continuer à vous contacter par téléphone, dans la limite du périmètre de la relation contractuelle existante.
Que faire si je reçois un appel de démarchage après le 11 août 2026 ?
Vous pouvez signaler l’appel sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, qui peut ensuite engager des poursuites contre l’entreprise concernée, allant jusqu’à une amende ou l’annulation du contrat conclu.