Chaque année, la même échéance revient au calendrier : la trêve hivernale s’ouvre le 1er novembre et protège, jusqu’au 31 mars, les locataires en difficulté contre l’exécution d’une expulsion. Entre idées reçues et réalité du texte, voici ce qui change concrètement pour les locataires comme pour les propriétaires, et ce que la loi ne couvre pas.
Ce que la trêve suspend vraiment
Pendant ces cinq mois, aucun concours de la force publique ne peut être utilisé pour exécuter une décision d’expulsion locative, même lorsqu’un jugement a déjà été rendu. La protection s’étend aussi à l’énergie : les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité ni le gaz dans une résidence principale, quel que soit le montant des factures impayées. Un ménage qui peine à régler ses charges de chauffage pendant l’hiver peut s’appuyer sur les aides existantes plutôt que de craindre une coupure ; nous détaillons justement les dispositifs d’aide au chauffage pour les ménages modestes dans un précédent article.
Une pause sur l’expulsion, pas sur la dette
C’est le point le plus souvent mal compris : la trêve hivernale ne gèle ni le loyer ni les charges. Le bail continue de produire ses effets, et les sommes dues s’accumulent normalement. Un locataire protégé contre l’expulsion reste donc redevable de l’intégralité de sa dette locative au printemps suivant. Du côté du propriétaire bailleur, cette période n’est pas non plus une parenthèse totale : les démarches peuvent avancer en coulisses, pour que la procédure soit prête dès la reprise. Les règles qui encadrent un investissement locatif rappellent d’ailleurs l’importance d’anticiper ce type d’aléa avant même de signer un bail.
Ce que les propriétaires peuvent encore faire
- Envoyer une mise en demeure ou un commandement de payer au locataire défaillant ;
- Faire délivrer une assignation et obtenir un jugement d’expulsion ;
- Faire signifier un commandement de quitter les lieux par huissier ;
- Préparer la demande de concours de la force publique, pour une exécution effective à partir du 1er avril.
Seule l’étape finale — l’expulsion physique avec le concours de la force publique — est suspendue. La procédure judiciaire, elle, continue de courir, ce qui explique pourquoi certains dossiers aboutissent dès les premiers jours d’avril.
Les exceptions à la trêve
La loi prévoit trois cas où l’expulsion peut malgré tout être exécutée pendant l’hiver : lorsqu’un relogement correspondant aux besoins de la famille est assuré, en cas d’occupation du logement par des squatteurs qui ne sont ni locataires ni propriétaires, et lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné l’éviction d’un conjoint violent du domicile commun. Ces exceptions restent rares en pratique et s’appuient sur une décision de justice spécifique, distincte du jugement d’expulsion initial. Pour les locataires qui souhaitent sécuriser leur logement en amont, un point sur les garanties d’une assurance habitation permet d’éviter d’autres mauvaises surprises, indépendamment du sujet locatif.
Au-delà du logement, cette période rappelle plus largement les mécanismes de protection prévus par le droit français pour les ménages en difficulté, et les limites de ce que couvre le quotidien pratique des locataires comme des bailleurs.
Questions fréquentes
La trêve hivernale s’applique-t-elle à tous les logements ?
Elle s’applique aux résidences principales occupées par un locataire, qu’il s’agisse d’un logement du parc privé ou social. Les logements occupés sans droit ni titre par des squatteurs sont exclus de cette protection.
Un propriétaire peut-il résilier le bail pendant la trêve ?
Oui, la résiliation du bail et l’obtention d’un jugement d’expulsion restent possibles pendant toute la période. Seule l’exécution physique de l’expulsion est suspendue jusqu’au 31 mars.
Que se passe-t-il si les impayés s’accumulent pendant l’hiver ?
La dette locative continue de courir normalement. Locataire et propriétaire ont intérêt à chercher un accord ou à solliciter les dispositifs d’aide existants avant la reprise des procédures au printemps.
Sources
Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris ·
Économie Matin ·
Acheter-Louer.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale