À partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation change de visage en France. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne de 2023, entre en vigueur et étend la protection des emprunteurs à des financements jusqu’ici peu encadrés : les mini-crédits et le paiement en plusieurs fois proposé au moment de régler un achat en ligne.
Ce que change concrètement la réforme
Le texte supprime le plancher de 200 € qui excluait jusqu’à présent les plus petits financements du code de la consommation. Résultat : les mini-prêts et les paiements fractionnés en trois ou quatre fois, souvent proposés par des acteurs non bancaires au moment du paiement en ligne, entrent désormais dans le champ protecteur. À l’autre bout de l’échelle, le plafond applicable passe de 75 000 € à 100 000 €. Avant d’accorder un financement, qu’il soit modeste ou plus important, le prêteur devra mieux vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur, à l’image de ce qui se pratique déjà pour un crédit immobilier, où les critères d’octroi sont scrutés de près.
Pourquoi cette réforme a été décidée
Cette refonte transpose en droit français une directive européenne qui renforce déjà la protection des emprunteurs depuis son adoption en 2023. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de limiter le risque de surendettement, en laissant aux consommateurs davantage de temps de réflexion et en obligeant les prêteurs à mieux documenter leur décision avant de signer. La réforme s’accompagne aussi d’un volet répressif : certaines sanctions, jusque-là pénales, deviennent administratives, et les obligations de radiation du fichier des incidents de remboursement (FICP) sont étendues aux nouveaux acteurs, notamment en cas de cession de créance entre organismes.
Qui est concerné, et à partir de quand
Seuls les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026 appliquent les nouvelles règles. Un prêt personnel signé en 2024, un crédit renouvelable ouvert en 2025 ou un paiement en quatre fois accepté en octobre 2026 restent, eux, soumis à l’ancien cadre jusqu’à leur terme. Les ménages qui souhaitent bien choisir un prêt à la consommation et éviter les pièges classiques gagnent toutefois un filet de sécurité supplémentaire pour tout nouveau contrat signé après cette date.
Ce que ça change au quotidien
- Les mini-crédits et le paiement en 3x ou 4x deviennent soumis aux mêmes obligations d’information précontractuelle qu’un crédit classique.
- Le prêteur doit vérifier plus sérieusement la capacité de remboursement avant d’accorder le financement.
- Les contrats déjà signés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas rétroactivement concernés.
- Pour un foyer qui réorganise son budget, ces nouvelles garanties s’ajoutent à celles déjà en place sur d’autres postes du quotidien, comme les garanties essentielles d’une assurance habitation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change exactement le 20 novembre 2026 ?
L’ordonnance n° 2025-880 étend les règles du crédit à la consommation aux mini-prêts et aux paiements fractionnés jusque-là peu encadrés, renforce l’information due à l'emprunteur et relève le plafond de financement concerné à 100 000 €.
Les crédits déjà signés sont-ils concernés ?
Non. Seuls les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 appliquent les nouvelles règles. Les financements en cours restent régis par le cadre applicable au moment de leur signature, jusqu’à leur terme.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été décidée ?
Elle transpose une directive européenne de 2023 et vise à limiter le surendettement, en particulier celui lié aux petits crédits et au paiement fractionné devenus très courants lors des achats en ligne.
Sources
Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
Cabinet Philippe Gonet Avocat — Ce que change l’ordonnance 2025-880
Selectra — Ce qui change le 20 novembre 2026 pour le crédit et le découvert
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