L’encadrement des loyers ne s’arrêtera pas le 23 novembre 2026 comme prévu par la loi ÉLAN de 2018. Jeudi 19 novembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté sa prolongation de deux ans, jusqu’en novembre 2028, par 148 voix pour, 95 contre et quatre abstentions. Une nouvelle qui concerne directement les locataires qui déménagent dans les grandes villes où le dispositif s’applique.
Un dispositif maintenu dans une soixantaine de communes
L’expérimentation, portée à l’Assemblée par le député socialiste Iñaki Echaniz, couvre neuf territoires et environ 70 communes, parmi lesquelles :
- Paris et plusieurs communes limitrophes
- Lyon et Villeurbanne
- Lille
- Bordeaux
- Montpellier
Au total, près de 1,2 million de locataires restent couverts par un loyer de référence plafonné lors de la signature d’un nouveau bail. Le texte, validé en des termes identiques par le Sénat puis l’Assemblée, prolonge le dispositif sans l’étendre à de nouvelles communes.
Ce que ça change concrètement pour un déménagement
Pour qui s’installe dans une des villes concernées, le principe reste le même qu’auparavant : le loyer proposé par le bailleur ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le quartier, la taille du logement, son époque de construction et le type de location (meublée ou non). En cas de dépassement constaté, le locataire peut demander une diminution du loyer, y compris après la signature du bail.
Ce vote intervient alors que le nouveau modèle de contrat de bail est déjà en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : issu d’un décret du 6 juillet 2026, il impose notamment la mention du statut de résidence principale et les coordonnées téléphoniques des parties, pour tout bail signé ou renouvelé à partir de cette date.
Pourquoi une prolongation plutôt qu’une pérennisation
Les sénateurs avaient le choix entre rendre le dispositif permanent ou le reconduire pour une durée limitée. La commission des affaires économiques du Sénat a opté pour une prolongation de deux ans à périmètre constant, un compromis repris ensuite par l’Assemblée nationale. Objectif affiché : continuer à évaluer l’effet du plafonnement sur les prix avant d’envisager une généralisation ou un abandon définitif.
Pour organiser la suite d’un déménagement, mieux vaut aussi anticiper les autres démarches liées au logement : la couverture par une assurance habitation adaptée au nouveau logement, ou encore les règles de la trêve hivernale qui s’applique depuis le 1er novembre. Pour les propriétaires qui envisagent d’acheter un bien à mettre en location dans l’une de ces communes, les règles de l’investissement locatif méritent d’être passées au crible avant de signer.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers s’applique-t-il à tous les baux ?
Non. Il ne concerne que les nouveaux baux et les renouvellements de bail signés dans les communes qui ont choisi d’appliquer le dispositif, et uniquement pour les locations non meublées ou meublées classiques, hors locations saisonnières de courte durée.
Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond autorisé ?
Chaque préfecture publie un arrêté annuel fixant, par quartier et par type de logement, un loyer de référence et un loyer de référence majoré. Ces montants sont consultables en mairie ou sur les sites des observatoires locaux des loyers.
Que faire si le loyer dépasse ce plafond ?
Le locataire peut mettre en demeure le bailleur de baisser le loyer, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge si la demande reste sans réponse.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
