Depuis le 1er janvier 2024, la loi interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats. Mais faute de sanction prévue dans les textes, cette interdiction restait largement théorique. Un décret publié le 1er août 2026 change la donne : il fixe enfin le montant des amendes encourues, avec une application effective depuis le 5 août 2026.
Ce que dit la loi depuis 2021
L’interdiction découle de l’article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Elle vise à limiter les achats impulsifs, souvent qualifiés d’« achats coup de cœur », qui figurent parmi les principales causes d’abandon d’animaux de compagnie en France. Depuis le 1er janvier 2024, un établissement de vente d’animaux ne peut donc plus céder de chien ni de chat, à titre onéreux ou gratuit.
Le décret de 2026 : des amendes enfin chiffrées
Pendant plus de deux ans, cette interdiction n’était assortie d’aucune sanction concrète, ce qui limitait son respect sur le terrain. Le nouveau décret comble ce vide juridique :
- Jusqu’à 1 500 € d’amende par animal pour une animalerie qui vend un chien ou un chat ;
- 3 000 € en cas de récidive ;
- Jusqu’à 750 € par animal pour le simple fait de présenter un chien ou un chat en vitrine, visible depuis la voie publique.
Ce dernier point vise directement l’effet « coup de cœur » recherché par certains commerces : un animal exposé en vitrine, même sans vente directe sur place, reste désormais sanctionnable.
Pourquoi cette mesure a mis autant de temps
Plusieurs parlementaires ont interrogé le gouvernement, via l’Assemblée nationale et le Sénat, sur l’absence de sanctions depuis l’entrée en vigueur de la loi. L’exécutif a justifié ce délai par le temps nécessaire à la rédaction du décret d’application. Les associations de défense des consommateurs, comme Que Choisir, avaient régulièrement signalé que des animaleries continuaient à présenter des animaux vivants en vitrine malgré l’interdiction, sans risquer de poursuites faute de base légale pour sanctionner.
Ce que cela change pour les futurs propriétaires
Pour qui souhaite adopter un chien ou un chat, la filière légale reste celle des éleveurs professionnels enregistrés, des refuges et associations, ou des particuliers déclarés. Les animaleries conservent le droit de vendre d’autres espèces (rongeurs, oiseaux, poissons) ainsi que les accessoires et l’alimentation animale. Comme pour d’autres mesures de protection des consommateurs entrées en vigueur la même année, telles que le remboursement des protections menstruelles réutilisables ou la rétractation en un clic sur les sites marchands, 2026 marque une étape où des droits déjà votés deviennent enfin opposables dans les faits.
Cette évolution s’inscrit aussi dans un mouvement plus large de mise à jour des règles encadrant la vie avec un animal : notre article sur le nouveau règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats détaille les obligations qui s’appliquent désormais aux éleveurs et aux particuliers.
Sur le plan juridique, ce décret illustre une tendance suivie de près dans notre rubrique Droit, Avocat & Justice, et plus largement dans la vie quotidienne traitée dans Vie Pratique & Société.
Questions fréquentes
Depuis quand les animaleries ne peuvent-elles plus vendre de chiens ou de chats ?
L’interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
Quel est le montant de l’amende si une animalerie vend malgré tout un chien ou un chat ?
Jusqu’à 1 500 € par animal, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive, selon le décret publié le 1er août 2026.
Une animalerie peut-elle encore présenter un chien ou un chat en vitrine ?
Non : présenter un animal de façon visible depuis la voie publique expose désormais l’établissement à une amende pouvant atteindre 750 € par animal.
Sources
France Info — Jusqu’à 1 500 euros de contravention pour les animaleries
Que Choisir — La vente de chiens et de chats en animalerie enfin sanctionnée
Assemblée nationale — Question sur la mise en œuvre de l’interdiction
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale