Depuis quelques mois, les frais bancaires de succession sont encadrés par la loi : un plafond, une règle claire, une communication largement relayée. Ce qui l’est beaucoup moins, c’est ce qui a disparu en chemin : les cas de gratuité qui protégeaient jusqu’ici les héritiers des successions les plus modestes ont été supprimés au printemps. Voici ce que cela change concrètement pour une famille qui doit régler les comptes bancaires d’un proche décédé.
Un plafond désormais bien installé
Le principe est simple sur le papier : une banque ne peut plus facturer, au titre du traitement d’une succession, plus de 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt, avec un plafond absolu revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation constatée par l’Insee. Ce plafond, fixé à 850 € lors de l’entrée en vigueur du texte à l’automne 2025, est passé à 857 € depuis le 1er janvier. Concrètement, pour une succession de 40 000 €, la banque ne peut pas prélever plus de 400 € ; pour une succession de 150 000 €, le calcul plafonne mécaniquement à 857 €.
La partie moins médiatisée : la fin de la gratuité automatique
Le texte initial prévoyait aussi des situations où aucun frais ne pouvait être facturé : comptes de titulaires mineurs, successions dont le montant total des avoirs restait inférieur à un seuil symbolique, ou successions dites « simples ». Cette protection a été retoquée : depuis une décision rendue en juin, ces cas de gratuité obligatoire ont été supprimés. Les familles concernées, qui pensaient jusque-là être exemptées, doivent désormais s’attendre à une facturation, certes plafonnée, mais bien réelle.
- Le plafonnement à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 €, reste pleinement applicable.
- Les cas de gratuité automatique (comptes de mineurs, petites successions) ont disparu depuis juin.
- Le montant exact facturé varie selon chaque établissement : mieux vaut demander un devis écrit avant d’accepter.
En pratique, cela signifie qu’il ne faut plus présumer d’une exonération totale, même pour une succession modeste. Un premier réflexe utile reste de solliciter un notaire pour vérifier si son intervention est obligatoire et pour comparer les frais annoncés à ce plafond légal. Pour les proches qui doivent aussi gérer les démarches immédiates après un décès, notamment les premiers virements bloqués ou les frais d’obsèques à couvrir en urgence, notre guide sur l’aspect financier des ayants droit détaille les solutions disponibles avant même la clôture des comptes.
Cette évolution touche aussi particulièrement les seniors, souvent chargés de régler la succession d’un conjoint ou d’un parent : les règles applicables à l’ASPA et à la succession rappellent que d’autres dispositifs spécifiques peuvent s’articuler avec ce plafonnement bancaire, notamment lorsque le défunt percevait une allocation soumise à récupération sur succession.
Ce qu’il faut vérifier avant de payer
Avant de régler la facture présentée par la banque, il est recommandé de demander le détail du calcul (montant total des avoirs pris en compte, taux appliqué), de vérifier que le plafond de 857 € n’est pas dépassé, et de comparer avec les tarifs affichés par l’établissement, obligatoirement communicables sur simple demande. En cas de doute, la médiation bancaire reste gratuite et accessible avant tout recours plus lourd.
Questions fréquentes
Quel est le plafond actuel des frais bancaires de succession ?
Depuis le 1er janvier, il est fixé à 857 €, dans la limite de 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt.
Les petites successions sont-elles encore gratuites ?
Non : les cas de gratuité automatique prévus pour les comptes de mineurs ou les successions modestes ont été supprimés depuis une décision rendue en juin.
Que faire si la banque facture plus que le plafond légal ?
Il est possible de contester le montant auprès de l’établissement, puis de saisir gratuitement le médiateur bancaire si aucun accord n’est trouvé.
Sources
Banque de France —
Previssima —
Actu-Juridique
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale